Politique de protection des données des données à caractère personnel

1.      Généralités

Technique Voile prend toutes les mesures adéquates pour protéger les données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs et ce en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

La présente charte vise à informer les clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs quant aux données à caractère personnel récoltées par Technique Voile, aux modalités de traitement de ces données, ainsi qu’aux droits des clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs  relativement à ces données et aux modalités d’exercice de ces droits.

2.      Les données à caractère personnel traitées

Dans le cadre de ses activités, Technique Voile peut être amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, dénomination sociale, siège social, numéro d’entreprise et toutes autres informations nécessaires à l’identification du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur ; adresse postale, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email et toutes autres informations nécessaires ou utiles à l’exécution et au suivi de la commande ; coordonnées bancaires du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur et toutes autres informations nécessaires au paiement de la commande ; historique des commandes ; adresse IP, historique des pages consultées et toutes autres données informatiques récoltées lors de la consultation du site internet de Technique Voile ; de manière plus générale, toutes autres informations données volontairement par le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur et/ou nécessaires au respect par Technique Voile de ses obligations légales ou contractuelles.

3.      Finalités du traitement et durée de conservation

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par Technique Voile en vue de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et du respect des obligations légales qui lui incombent.

Les données à caractère personnel du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur sont conservées pour une période aussi courte que possible et nécessaire en fonction des finalités du traitement.

Les données des clients, fournisseurs ou sous-traitants seront dans tous les cas effacées 10 ans après le terme du contrat qui les lie à Technique Voile, sauf en obligation légale contraire ou en cas de litige en cours.

Les données à caractère personnel peuvent être traitées à des fins statistiques internes. Toutefois, aucune des données personnelles ne sont vendues à des fins marketings ou commerciales à des sociétés tierces.

4.      Accès aux données à caractère personnel

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur peut demander un extrait complet de ses données à caractère personnel collectées et traitées par Technique Voile en adressant une demande au responsable du traitement :

-          Soit par email à l’adresse suivante : info@technique-voile.be

-          Soit par courrier à l’adresse suivante : Rue du Parc 22 B-4432 Alleur

Le responsable du traitement s’engage à mettre tout en œuvre pour traiter la demande du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur dans les meilleurs délais.

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur. Lorsque le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

5.      Droit de rectification

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant en adressant une demande au responsable du traitement.

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée est en droit d'obtenir que ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes soient corrigées ou complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

6.      Droit à l’effacement ou à la limitation du traitement

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel le concernant ou la limitation du traitement de ces données en adressant une demande au responsable du traitement.

Le responsable du traitement a s’engage à effacer ces données à caractère personnel ou à en limiter le traitement dans les meilleurs délais. Technique Voile peut toutefois refuser l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles, pour autant que ces données soient nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7.      Droit à la portabilité des données

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

8.      Droit d’opposition

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes.  Il ne peut toutefois pas s’opposer au traitement des données nécessaires à l’exécution par Technique Voile de ses obligations légales ou contractuelles.

9.      Sécurité et confidentialité

Les données à caractère personnel des clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs sont traitées de manière confidentielle, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Technique Voile s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de lutter contre la perte, la destruction, la publication ou l’accès par une personne non autorisée des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs.

Technique Voile informera immédiatement le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur de toute atteinte à la sécurité et à la confidentialité de ses données à caractère personnel.

10.  Communication à des tiers

Les données à caractère personnel du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur ne seront transmises à aucun tiers sans son consentement, à l’exception des clients, fournisseurs et sous-traitants de Technique Voile ainsi que des autorités administratives, dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits et services proposés et au respect par Technique Voile de ses obligations légales et contractuelles.

Technique Voile s’engage à ne recourir qu’à des fournisseurs et sous-traitants qui respectent dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et prennent les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs.

11.  Litiges et plaintes

Technique Voile met tout en œuvre pour assurer le traitement des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs dans le respect dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutefois, le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur qui estime que ses droits n’ont pas été respectés est libre de introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tel. : 02/274.48.00

Fax : 02/274.48.35

Email : contact@apd-gba.be