Conditions générales

1. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

 

Le client confirme par ailleurs avoir pris pleinement connaissance de notre charte « Politique de protection des données à caractère personnel » disponible sur notre site internet www.technique-voile.be et consentir à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel conformément à cette charte.

 

2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans le cas de force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

 

3. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

 

4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle, l’entière responsabilité.

 

5. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au maximum 8 jours à partir de la livraison.

 

6. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

 

7. Nos factures sont payables au comptant ou par traite, après accord préalable.

 

8. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux conventionnel de 10% l’an sans mise en demeure préalable.

 

9. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée sans mise en demeure préalable et de plein droit d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible d’un montant de 10% avec minimum de 50 € sans préjudice des intérêts conventionnels prévus à l’article 8.

 

10. En cas de prorogation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.

 

11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

12. En cas de contestation, les tribunaux de Liège, sont seuls compétents.

 

13. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'un’ simple lettre recommandée.

 

14. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à payement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques et pertes, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.

 

15. Le risque est à charge de l’acheteur.

 

16. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

 

 

Politique de protection des données

des données à caractère personnel

 

 

  1.       Généralités

 

Technique Voile prend toutes les mesures adéquates pour protéger les données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs et ce en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

 

La présente charte vise à informer les clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs quant aux données à caractère personnel récoltées par Technique Voile, aux modalités de traitement de ces données, ainsi qu’aux droits des clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs  relativement à ces données et aux modalités d’exercice de ces droits.

 

  1.       Les données à caractère personnel traitées

 

Dans le cadre de ses activités, Technique Voile peut être amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, dénomination sociale, siège social, numéro d’entreprise et toutes autres informations nécessaires à l’identification du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur ; adresse postale, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, adresse email et toutes autres informations nécessaires ou utiles à l’exécution et au suivi de la commande ; coordonnées bancaires du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur et toutes autres informations nécessaires au paiement de la commande ; historique des commandes ; adresse IP, historique des pages consultées et toutes autres données informatiques récoltées lors de la consultation du site internet de Technique Voile ; de manière plus générale, toutes autres informations données volontairement par le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur et/ou nécessaires au respect par Technique Voile de ses obligations légales ou contractuelles.

 

  1.       Finalités du traitement et durée de conservation

 

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par Technique Voile en vue de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et du respect des obligations légales qui lui incombent.

 

Les données à caractère personnel du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur sont conservées pour une période aussi courte que possible et nécessaire en fonction des finalités du traitement.

 

Les données des clients, fournisseurs ou sous-traitants seront dans tous les cas effacées 10 ans après le terme du contrat qui les lie à Technique Voile, sauf en obligation légale contraire ou en cas de litige en cours.

 

Les données à caractère personnel peuvent être traitées à des fins statistiques internes. Toutefois, aucune des données personnelles ne sont vendues à des fins marketings ou commerciales à des sociétés tierces.

 

  1.       Accès aux données à caractère personnel

 

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur peut demander un extrait complet de ses données à caractère personnel collectées et traitées par Technique Voile en adressant une demande au responsable du traitement :

 

 

  •           Soit par courrier à l’adresse suivante : Rue du Parc 22 B-4432 Alleur

 

Le responsable du traitement s’engage à mettre tout en œuvre pour traiter la demande du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur dans les meilleurs délais.

 

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur. Lorsque le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

 

  1.       Droit de rectification

 

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant en adressant une demande au responsable du traitement.

 

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée est en droit d'obtenir que ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes soient corrigées ou complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

  1.       Droit à l’effacement ou à la limitation du traitement

 

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel le concernant ou la limitation du traitement de ces données en adressant une demande au responsable du traitement.

 

Le responsable du traitement a s’engage à effacer ces données à caractère personnel ou à en limiter le traitement dans les meilleurs délais. Technique Voile peut toutefois refuser l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles, pour autant que ces données soient nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

  1.       Droit à la portabilité des données

 

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

 

  1.       Droit d’opposition

 

Le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes.  Il ne peut toutefois pas s’opposer au traitement des données nécessaires à l’exécution par Technique Voile de ses obligations légales ou contractuelles.

 

  1.       Sécurité et confidentialité

 

Les données à caractère personnel des clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs sont traitées de manière confidentielle, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Technique Voile s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de lutter contre la perte, la destruction, la publication ou l’accès par une personne non autorisée des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs.

 

Technique Voile informera immédiatement le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur de toute atteinte à la sécurité et à la confidentialité de ses données à caractère personnel.

 

  1.   Communication à des tiers

 

Les données à caractère personnel du client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur ne seront transmises à aucun tiers sans son consentement, à l’exception des clients, fournisseurs et sous-traitants de Technique Voile ainsi que des autorités administratives, dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits et services proposés et au respect par Technique Voile de ses obligations légales et contractuelles.

 

Technique Voile s’engage à ne recourir qu’à des fournisseurs et sous-traitants qui respectent dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et prennent les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs.

 

  1.   Litiges et plaintes

 

Technique Voile met tout en œuvre pour assurer le traitement des données à caractère personnel de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et travailleurs dans le respect dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Toutefois, le client, fournisseur, sous-traitant ou travailleur qui estime que ses droits n’ont pas été respectés est libre de introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tel. : 02/274.48.00

Fax : 02/274.48.35

Email : contact@apd-gba.be